Informations légales

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 25 octobre 2026

Ce que vous louez, comment vous payez, comment vous arrêtez, et ce que deviennent vos contenus et vos données.

Article 1 — Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions s'appliquent aux services proposés par :

JYSSC — Yves JOANNON, entrepreneur individuel
856 Route de Pérouges, 3 Lotissement Le Sablon, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France
SIREN 520 624 602 — SIRET 520 624 602 00022 — RCS Bourg-en-Bresse
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : contact@jyssc.fr — Site : jyssc.fr

Dans ce document, « nous » désigne JYSSC, et « vous » désigne le client : un professionnel, une association ou un particulier.

Article 2 — À quoi servent ces conditions ?

Elles décrivent comment fonctionne la location de votre site internet ou de votre outil numérique : ce qui est compris, comment vous payez, comment vous arrêtez, et ce que deviennent vos contenus et vos données.

Elles s'appliquent dès que vous acceptez notre devis ou notre bon de commande. En cas de différence, le devis signé l'emporte sur ces conditions.

Certaines règles ne s'appliquent qu'aux consommateurs et non-professionnels (article 14) ou qu'aux professionnels (article 15). Pour l'application des présentes conditions, les protections prévues par la loi sont appliquées selon la qualité du client : consommateur, non-professionnel ou professionnel. Une association ou une autre personne morale n'est assimilée à un consommateur que lorsque les dispositions légales applicables le prévoient.

Article 3 — Nos offres

Site vitrine : un site de 3 à 5 pages, à vos couleurs, avec formulaire de contact, référencement de base, adapté aux téléphones, avec votre espace privé (lecture et téléchargement des messages reçus).

Prix toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Aucun frais de mise en service.

Le prix comprend :

• la création du site à partir de vos textes, photos et informations ;
• l'hébergement sur nos serveurs et le certificat de sécurité (HTTPS) ;
• les mises à jour techniques et de sécurité ;
• les sauvegardes quotidiennes ;
• une demande de petite mise à jour par mois (changer un texte, une photo, des horaires, des coordonnées…), réalisée par nos soins sous quelques jours ouvrés ;
• l'assistance par email.

Ne sont pas compris, et font l'objet d'un devis : l'ajout d'une nouvelle page, une refonte du site, la rédaction de vos textes ou la réalisation de photos, l'achat et le renouvellement de votre nom de domaine.

Boutique en ligne : votre site avec une boutique que vous gérez vous-même depuis votre espace, sur ordinateur et sur téléphone.

Le prix comprend tout ce que comprend le site vitrine (hébergement, sauvegardes, mises à jour, une petite mise à jour par mois, assistance), et en plus :

• le catalogue par rayons, le panier et le compte client ;
• le retrait au magasin, la livraison ou l'envoi en colis, avec vos créneaux ;
• le paiement en ligne par carte, sur votre propre compte chez le prestataire de votre choix (Stancer, Stripe) ;
• vos promotions, vos factures et vos avoirs, faits automatiquement ;
• les notifications sur votre téléphone à chaque commande ;
• le guide du commerçant et ses fiches pratiques.

Ne sont pas compris : les frais de votre prestataire de paiement et de transport, que vous réglez directement chez eux ; la saisie de vos produits par nos soins (sur devis). Vous restez responsable de vos conditions de vente, de vos prix et de vos produits ; nous vous fournissons un modèle de conditions de vente à adapter.

Si votre catalogue dépasse le nombre de produits de votre formule, nous vous proposons la formule suivante ; le changement prend effet au mois suivant.

Application pour lotissements : 2 € par mois et par lot, habitants illimités, sans minimum. Ses règles propres (association cliente, lots ajoutés ou retirés, renouvellement annuel, données des habitants) sont dans les conditions particulières « Application pour lotissements », qui complètent ces conditions.

Les autres offres (applications métier, outils sur mesure…) font l'objet d'un devis particulier, auquel s'appliquent ces conditions.

Article 4 — Votre commande et la mise en ligne

1. Vous acceptez notre devis ou notre bon de commande et, si vous payez chaque mois, vous signez le mandat de prélèvement SEPA (article 6).
2. Vous nous transmettez vos textes, vos photos et les informations nécessaires (coordonnées, mentions légales de votre entreprise).
3. Nous créons votre site et vous le présentons. Après vos éventuelles corrections, nous le mettons en ligne.
4. Vous recevez par email le lien pour ouvrir votre espace privé.

Vos contenus. Vous nous transmettez vos textes, photos et informations dans les 60 jours qui suivent votre commande. Tant qu'ils ne sont pas arrivés, la création de votre site attend. Passé ce délai, nous vous envoyons un rappel ; sans réponse de votre part dans les 15 jours, nous pouvons annuler la commande, sans frais pour vous, puisque rien n'est payé avant la mise en ligne.

Vos corrections. Avant la mise en ligne, deux séries de corrections sont comprises (reprendre un texte, changer une photo, ajuster une couleur…). Une demande qui va au-delà, ou qui change en profondeur le contenu, l'organisation ou l'apparence du site (refaire la page d'accueil, changer toutes les couleurs…), fait l'objet d'un devis, que vous êtes libre d'accepter ou non. Après la mise en ligne, une petite mise à jour par mois reste comprise (article 3).

La location commence le jour de la mise en ligne de votre site. Au mois, le premier mois est facturé au prorata des jours restants (exemple : mise en ligne le 18 octobre, 14 jours sur 31 : 15,81 € pour un site à 35 €) ; ensuite, chaque mois est complet. À l'année, votre année commence le jour de la mise en ligne.

Votre nom de domaine (par exemple votre-entreprise.fr), si vous en avez un, reste à votre nom, chez le prestataire de votre choix. Nous vous indiquons les réglages à faire pour le relier à votre site, ou nous les faisons avec vous. Si vous n'avez pas de nom de domaine, votre site peut être publié à une adresse du type votre-entreprise.jyssc.fr : cette adresse appartient à JYSSC, elle vous est prêtée pendant la location et s'arrête avec elle. Vous pouvez à tout moment prendre votre propre nom de domaine, et nous y relions votre site.

Article 5 — Durée et arrêt : sans engagement

La location se renouvelle automatiquement, au mois ou à l'année selon le rythme de paiement choisi (article 6).

Au mois : vous pouvez l'arrêter à tout moment, sans frais et sans avoir à vous justifier, par simple email à contact@jyssc.fr. Le mois commencé reste dû, et votre site reste en ligne jusqu'à la fin de ce mois. Nous ne vous réclamons jamais les mois suivants, quelle que soit la raison de votre arrêt : si vous arrêtez après avoir reçu la facture du mois suivant (article 6), nous l'annulons.

À l'année : l'année payée reste payée, sans remboursement ; votre site ou votre application reste en ligne jusqu'à la fin de cette année. Avant chaque renouvellement, nous prévenons tous nos clients par écrit, deux mois avant la date limite pour ne pas renouveler : ce message indique clairement cette date limite et comment ne pas renouveler (conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation pour les clients qu'il protège). Un rappel vous est envoyé un mois avant. Un simple email à contact@jyssc.fr suffit pour ne pas renouveler.

Après l'arrêt :

• votre espace privé reste ouvert 30 jours en consultation, pour que vous téléchargiez vos messages et vos données ;
• nous vous prévenons par email quelques jours avant la fin de ce délai ;
• ensuite, vos données sont définitivement supprimées, sauvegardes comprises.

Vous gardez dans tous les cas vos textes, vos photos, vos données et, si vous en avez un, votre nom de domaine (article 9). Une adresse en …jyssc.fr s'arrête avec la location.

Article 6 — Paiement

Vous choisissez votre rythme, au même prix :

• chaque mois, par prélèvement SEPA : vous signez une seule fois un mandat de prélèvement ;
• chaque année, en une fois (12 mois de location payés d'avance, hébergement compris, à renouveler chaque année), par carte bancaire, virement ou chèque, à réception de la facture.

Vous payez JYSSC à partir de votre facture reçue par email ; rien ne se paie sur jyssc.fr.

Au mois, votre facture vous est envoyée par email le 25 du mois et couvre le mois suivant ; la toute première facture comprend aussi les jours du mois de mise en ligne (article 4). Elle vaut pré-notification (date et montant). Le prélèvement a lieu le 5 du mois suivant, soit environ 10 jours après. Ce délai de pré-notification, plus court que les 14 jours prévus par défaut, est convenu entre nous par ces conditions. L'identifiant créancier SEPA (ICS) de JYSSC est indiqué sur votre mandat de prélèvement.

Évolution des prix : nous pouvons faire évoluer nos prix. Nous vous prévenons par email au moins un mois avant. Si le nouveau prix ne vous convient pas, vous pouvez arrêter sans frais avant son entrée en vigueur. À l'année, un nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

Article 7 — Retard ou incident de paiement

Un incident de paiement peut arriver à tout le monde. Voici comment nous procédons :

La suspension n'arrête pas votre abonnement : les mois restent dus pendant toute la suspension, jusqu'à ce que vous régularisiez ou que l'abonnement s'arrête. Pendant ce temps, nous ne relançons pas de prélèvement.

Pour tout remettre en route, vous réglez en une fois, par virement ou par carte, les sommes dues (les mois impayés et ceux de la suspension) et, s'il y a eu un prélèvement rejeté, les frais que notre banque nous a facturés pour ce rejet, à l'euro près et sur justificatif. Dès votre paiement reçu, tout redevient normal immédiatement.

Vous pouvez aussi demander l'arrêt pendant la suspension (article 5) : les mois restent dus jusqu'à votre demande. Si vous avez votre propre nom de domaine, vous le gardez dans tous les cas.

Pendant la suspension, vos visiteurs voient toujours votre site (présentation, catalogue, prix), avec le message « Les commandes en ligne sont fermées pour le moment », et votre téléphone pour vous joindre. Pour une application (par exemple celle d'un lotissement), elle reste consultable mais plus rien ne peut y être ajouté.

Pour les professionnels, voir aussi l'article 15 (mentions légales obligatoires en cas de retard).

Article 8 — Vos engagements

Vous vous engagez à :

• nous fournir des textes, photos et informations exacts et dont vous avez le droit d'utilisation (vos propres photos, ou des photos libres de droits ou achetées) ;
• ne pas utiliser le site pour des contenus illégaux ;
• si vous avez votre propre nom de domaine, le garder actif et renouvelé ;
• garder votre mot de passe confidentiel ;
• nous signaler tout changement de votre adresse email : nous y envoyons vos factures et nos avis importants (renouvellement, incident de paiement, suspension, suppression). Les messages envoyés à la dernière adresse que vous nous avez donnée sont considérés comme reçus.

Vous êtes responsable du contenu publié sur votre site. Vous garantissez avoir tous les droits nécessaires sur les textes, photos, logos et autres contenus que vous nous fournissez. Si un tiers nous réclame quelque chose à cause d'un contenu que vous nous avez fourni (par exemple une photo trouvée sur internet et protégée), c'est à vous seul d'en répondre et d'en supporter les conséquences.

Nous pouvons suspendre un contenu manifestement illégal qui nous est signalé, en vous prévenant.

Article 9 — Ce qui vous appartient, ce qui appartient à JYSSC

Vous appartiennent toujours : votre nom de domaine si vous en avez un, vos textes, vos photos, votre logo, et les données reçues par votre site (messages de vos clients…). Une adresse du type votre-entreprise.jyssc.fr appartient à JYSSC (article 4). Vous pouvez les télécharger à tout moment depuis votre espace privé (formats ouverts : tableur CSV, PDF, JSON et base de données complète). JYSSC n'acquiert aucun droit de propriété sur vos contenus.

Vous nous autorisez à utiliser, reproduire et afficher les textes, photos, logos et autres contenus que vous nous fournissez, uniquement pour créer, publier, héberger et entretenir votre site, pendant toute la durée de la location. Leur présentation parmi nos réalisations dépend de votre accord séparé (article 11).

Appartient à JYSSC : le logiciel qui fait fonctionner votre site (le « moteur »), commun à tous nos clients. Pendant la location, vous en avez l'usage pour votre site. Il ne peut être ni copié, ni revendu, ni réutilisé pour un autre site.

Article 10 — Racheter votre site (option)

Votre abonnement vous donne l'usage de votre site et de tous les services compris (article 3). Ce n'est pas un achat en plusieurs fois : tant que vous gardez votre site chez nous, l'abonnement continue, même après 5 ans.

Si un jour vous souhaitez installer votre site chez l'hébergeur de votre choix, vous pouvez le racheter. Ce n'est jamais obligatoire. Le rachat sert à installer votre site ailleurs : si vous souhaitez qu'il reste chez nous, gardez simplement votre abonnement, l'hébergement, les mises à jour et l'assistance y sont compris.

À partir de quand ? Dès 12 mois d'abonnement réglés.

À quel prix ? Pour un site vitrine, plus vous êtes resté longtemps, moins le rachat coûte :

On compte les mois réglés au jour de votre demande. Pour une page ou une fonction ajoutée plus tard sur devis, son prix de rachat est indiqué dans ce devis. Pour une boutique en ligne et les autres offres, le prix de rachat est fixé sur devis.

Ce que vous recevez, après le paiement :

• une copie complète et fonctionnelle de votre site (le logiciel dans sa version du jour, vos contenus et vos données) ;
• une notice d'installation ;
• une licence d'utilisation perpétuelle pour votre site.

Ce qui a été créé spécialement pour vous (mise en page personnalisée, textes, photos, logo) vous appartient. Le logiciel commun reste la propriété de JYSSC : il ne peut être ni copié pour d'autres sites, ni revendu, ni redistribué. Si vous vendez ou transmettez votre entreprise, la licence part avec elle.

Après le rachat, votre abonnement s'arrête (le mois commencé reste dû, article 5). Vous installez le site chez l'hébergeur de votre choix ; nous pouvons nous en charger, sur devis. L'hébergement, les mises à jour et l'assistance ne sont plus compris ; une assistance à la carte reste possible.

Article 11 — Présentation de votre site parmi nos réalisations

Si vous l'avez accepté sur votre bon de commande, nous pouvons présenter votre site parmi nos réalisations (son nom, son logo et des images de ses pages, avec un lien vers lui), sur jyssc.fr et dans notre communication (réseaux sociaux, documents de présentation). Cet accord est facultatif.

Vous pouvez le retirer à tout moment, par simple email : nous retirons alors votre site de jyssc.fr et de nos publications. Les documents déjà imprimés ou distribués ne peuvent pas être repris.

Le pied de page de votre site comporte la mention « Site réalisé par JYSSC ».

Article 12 — Disponibilité, sauvegardes, responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour que votre site soit disponible en permanence, sécurisé et à jour (obligation de moyens). Des interruptions courtes peuvent avoir lieu pour la maintenance ; nous les faisons de préférence aux heures creuses.

Vos données sont sauvegardées chaque nuit. Les sauvegardes sont chiffrées, conservées hors de notre serveur principal, chez IONOS à Berlin (Allemagne), et gardées 14 jours.

Nous ne sommes pas responsables des contenus que vous publiez, des réglages de votre nom de domaine faits par un tiers, ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à un prestataire extérieur (fournisseur d'accès, hébergeur de votre nom de domaine…).

Article 13 — Données personnelles

Vos données de client JYSSC (nom, coordonnées, facturation, IBAN) : JYSSC en est responsable. Elles servent à gérer notre contrat : la commande, l'abonnement, la facturation, les paiements, l'assistance et le suivi de notre relation (base légale : l'exécution du contrat et nos obligations comptables).

• Qui les reçoit : Yves JOANNON (JYSSC) uniquement. Des prestataires les traitent pour notre compte, sans pouvoir les utiliser pour eux-mêmes : la plateforme de facturation de notre banque, IONOS (hébergement) et OVH (emails). Pour vos paiements, notre banque (Banque Populaire) et notre prestataire de paiement (Stancer, pour la carte et le prélèvement) les reçoivent aussi, selon leurs propres obligations légales. Tous sont situés dans l'Union européenne. Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées pour de la publicité.
• Combien de temps : pendant toute la durée de notre relation, puis pendant les durées légales (10 ans pour les pièces comptables).
• Vos droits : vous pouvez accéder à vos données, les corriger, demander leur effacement ou la limitation de leur traitement, les récupérer (portabilité), et vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, en écrivant à contact@jyssc.fr. Vous pouvez aussi vous adresser à la CNIL (www.cnil.fr).

Les données reçues par votre site (messages de vos visiteurs) : c'est vous qui en êtes responsable, et JYSSC agit pour votre compte, comme sous-traitant. Nos engagements sont détaillés à l'annexe 1 (article 28 du RGPD).

Article 14 — Si vous êtes un consommateur ou lorsque les dispositions protectrices du Code de la consommation vous sont applicables

Droit de rétractation : lorsque le droit de rétractation est applicable, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à vous justifier, par email à contact@jyssc.fr ou avec le formulaire de l'annexe 2. Lorsque vous demandez expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, et que vous exercez ensuite votre droit de rétractation, vous restez redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, proportionnellement au prix total convenu. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi.

Médiation : en cas de litige, après une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Article 15 — Si vous êtes un professionnel

• Retard de paiement : si une facture n'est pas payée à la date qu'elle indique, des pénalités de retard sont dues dès le lendemain, sans rappel préalable : trois fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). JYSSC peut renoncer à les réclamer, notamment après un simple oubli vite régularisé ; y renoncer une fois ne vaut pas renonciation pour la suite.
• Responsabilité : sauf faute grave de notre part ou règle légale contraire, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le problème.
• Litige : nous cherchons d'abord ensemble une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles habituelles ; aucun tribunal particulier n'est imposé.

Article 16 — Si JYSSC cesse son activité

Nous vous préviendrons au moins 3 mois à l'avance. Nous vous remettrons vos données complètes et une copie de votre site, avec une licence d'utilisation perpétuelle (article 10), sans frais, pour que vous puissiez continuer à l'utiliser. Si notre service s'arrête avant la fin d'une période que vous avez déjà payée (par exemple une année réglée d'avance), nous vous remboursons au prorata de la période non utilisée.

Article 17 — Modification de ces conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Nous vous prévenons par email au moins un mois avant ; si les changements ne vous conviennent pas, vous pouvez arrêter sans frais. À l'année, les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'au renouvellement suivant.

Article 18 — Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, nous cherchons toujours d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles habituelles. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1 — Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Cette annexe s'applique aux données personnelles reçues par votre site ou votre outil (par exemple : nom, email, téléphone et message des visiteurs qui utilisent votre formulaire de contact).

1. Rôles : vous êtes responsable du traitement ; JYSSC est sous-traitant.
2. Objet et durée : hébergement, fonctionnement et sauvegarde de votre site, pendant toute la durée de la location, puis 30 jours après l'arrêt (article 5).
3. Données et personnes concernées : coordonnées et messages des personnes qui vous contactent par votre site ; plus largement, les données que vous enregistrez dans votre outil.
4. Instructions : JYSSC ne traite ces données que pour faire fonctionner votre site, selon vos instructions, et jamais pour son propre compte. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires.
5. Confidentialité : seules les personnes habilitées de JYSSC y ont accès, et uniquement pour la maintenance ou à votre demande.
6. Sécurité : chaque client dispose d'un espace séparé sur le serveur, d'une base de données distincte et d'un accès par mot de passe ; connexions chiffrées (HTTPS) ; sauvegardes quotidiennes chiffrées ; aucune donnée réelle n'est utilisée en dehors du serveur.
7. Sous-traitants ultérieurs : IONOS (hébergement du serveur, en Allemagne), IONOS (sauvegardes chiffrées, à Berlin), OVHcloud (envoi des emails de notification). Tous situés dans l'Union européenne. Nous vous informons de tout changement.
8. Vos obligations envers vos visiteurs : JYSSC vous aide à répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression (vous pouvez aussi supprimer un message vous-même depuis votre espace privé).
9. Incident : en cas de violation de données, nous vous prévenons dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.
10. Fin du contrat : vous récupérez vos données (téléchargements de votre espace privé), puis elles sont supprimées, sauvegardes comprises.
11. Contrôle : nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces engagements.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation (consommateurs)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à : JYSSC, 856 Route de Pérouges, 3 Lotissement Le Sablon, 01800 Saint-Jean-de-Niost — ou par email à contact@jyssc.fr.

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